Calculateur des Frais de Notaire
et d'Acquisition au Maroc

1. Droits d'enregistrement (4%)

Taxe légale perçue par l'Administration Fiscale marocaine (DGI) pour enregistrer officiellement l'acte de mutation de propriété. Taux de 4% pour le résidentiel bâti et de 5% à 6% pour les terrains nus ou locaux commerciaux.

2. Conservation Foncière (1,5%)

Redevance versée à l'Agence Nationale de la Conservation Foncière (ANCFCC) pour inscrire le nom du nouvel acquéreur sur le Titre Foncier officiel (1,5% du prix + 75 DH de droits de délivrance du certificat).

3. Honoraires du Notaire (~1%)

Rémunération de l'officier public pour ses devoirs de conseil, vérification hypothécaire, rédaction des actes et séquestre sécurisé des fonds. Soumis à une TVA légale de 10%.

4. Timbres & Débours (Forfait)

Dépenses administratives avancées par le notaire pour le compte du client : timbres fiscaux, expéditions d'actes, copies certifiées conformes et réquisitions (estimées entre 1 500 et 2 500 DH).

Offre d'achat écrite

Validation du prix net, des conditions suspensives et des délais de signature.

Compromis de vente

Dépôt d'un acompte de 10% sur compte séquestre sécurisé chez le notaire.

Audit & Purge juridique

Vérification du Titre Foncier, de la conformité urbanistique et absence de dettes.

Signature de l'acte

Règlement du solde, remise immédiate des clés et inscription officielle à l'ANCFCC.

Quel est le pourcentage global des frais de notaire pour un achat immobilier au Maroc ?

Au Maroc, les frais d'acquisition globaux (couramment appelés 'frais de notaire') représentent généralement entre 6,5 % et 7 % du prix d'achat d'un bien d'habitation titré (appartement, villa ou riad). Ce pourcentage comprend les taxes reversées à l'État (droits d'enregistrement et conservation foncière) qui constituent la grande majorité de la somme, ainsi que les honoraires du notaire (~1 % HT + 10 % TVA) et les débours administratifs.

Qui paie les frais de notaire lors d'une transaction immobilière au Maroc ?

Selon la législation marocaine et les usages constants, les frais de notaire et droits d'enregistrement sont intégralement à la charge de l'acquéreur. Le vendeur, de son côté, s'acquitte de la Taxe sur les Profits Immobiliers (TPI) auprès de la Direction Générale des Impôts si une plus-value est constatée.

À quel moment les frais de notaire doivent-ils être réglés ?

Une provision pour frais est généralement versée à l'étude notariale au moment de la signature du compromis de vente (souvent entre 50 % et 100 % de l'estimation des frais), afin de permettre au notaire d'engager les formalités préalables (levée d'état hypothécaire, purge des droits de préemption, certificats de propriété). Le solde exact est apuré lors de la signature de l'acte authentique définitif.

Y a-t-il des frais supplémentaires en cas d'achat avec un crédit immobilier ?

Oui. Si l'achat est financé par un emprunt bancaire, la banque exige une garantie hypothécaire sur le bien. Cela génère des frais d'inscription d'hypothèque à la Conservation Foncière (0,5 % du montant du prêt + 75 DH) et des droits d'enregistrement (1,5 % du prêt), ainsi que des honoraires pour l'acte de prêt hypothécaire.

Les honoraires du notaire sont-ils négociables ?

Les honoraires du notaire sont encadrés par un barème légal dégressif. Pour les biens d'un montant courant (jusqu'à 1 million de dirhams), le taux est usuellement fixé à 1 % HT. Pour les transactions de prestige d'un montant élevé (au-delà de 5 ou 10 millions de dirhams), le taux est dégressif et peut faire l'objet d'un accord sur-mesure avec l'étude notariale.

Quelle est la différence entre un bien titré (Melkia vs Titre Foncier) ?

Un bien titré dispose d'un Titre Foncier à la Conservation Foncière (ANCFCC), ce qui garantit l'inattaquabilité de la propriété. Un bien en Melkia (droit coutumier traditionnel) requiert une procédure de réquisition et d'immatriculation préalable pour être titré. Capital Properties ne commercialise que des biens sécurisés ou vous accompagne avec ses notaires partenaires dans toute démarche de sécurisation juridique.